dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Corps des administrateurs civils et autres corps d'administrateurs
Ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, et du dialogue social et ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative